Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie légale de conformité
8. Droit applicable
9. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») de Fun Facts B.V. (ci-après « nous/notre ») s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises que tu conclus avec nous, en tant que consommateur ou professionnel (ci-après « tu/toi »), concernant les produits présentés dans notre boutique en ligne. Nous nous opposons expressément à l'application de tes propres conditions générales, sauf accord contraire conclu avec toi.

1.2 Au sens des présentes CGV, tu es considéré comme consommateur lorsque tu conclus un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de ton activité commerciale, industrielle, artisanale ou de ta profession libérale.

1.3 Au sens des présentes CGV, tu es considéré comme professionnel si tu agis, en tant que personne physique, personne morale ou société dotée de la personnalité juridique, dans l'exercice de ton activité commerciale, industrielle, artisanale ou de ta profession libérale lors de la conclusion du contrat.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits figurant dans notre boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes de notre part, mais servent uniquement à t'inviter à présenter une offre ferme.

2.2 Tu peux présenter ton offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à notre boutique. Après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, tu soumets une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.3 Nous pouvons accepter ton offre dans un délai de cinq jours,

• en t'adressant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (par exemple par fax ou par e-mail), la réception de cette confirmation étant déterminante, ou
• en te livrant les marchandises commandées, la réception des marchandises étant déterminante, ou
• en te demandant d'effectuer le paiement après la passation de ta commande.

Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus se présentent, le contrat est conclu au moment où la première d'entre elles intervient. Le délai d'acceptation de ton offre commence le jour suivant l'envoi de ton offre et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si nous n'acceptons pas ton offre dans ce délai, celle-ci est réputée rejetée et tu n'es plus lié par ta déclaration de volonté.

2.4 Si tu choisis un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux Conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si tu ne disposes pas d'un compte PayPal, conformément aux Conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/privacywax-full. Si tu règles ta commande au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande, nous déclarons d'ores et déjà accepter ton offre au moment où tu cliques sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lorsque tu soumets une offre via le formulaire de commande en ligne de notre entreprise, le texte du contrat est enregistré par nos soins après la conclusion du contrat et t'est transmis sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de ta commande. Nous ne mettons pas le texte du contrat à disposition au-delà de cette transmission. Si tu as créé un compte client dans notre boutique en ligne avant de passer ta commande, les données de commande sont archivées sur notre site Internet et peuvent être consultées gratuitement via ton compte client protégé par mot de passe en utilisant tes identifiants de connexion.

2.6 Avant de valider définitivement ta commande via notre formulaire de commande en ligne, tu peux détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux repérer ces erreurs consiste à utiliser la fonction de zoom de ton navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Tu peux corriger tes saisies à tout moment au cours du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce que tu cliques sur le bouton finalisant la commande.

2.7 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Les langues effectivement proposées sont indiquées dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes et les communications s'effectuent généralement par e-mail dans le cadre d'un processus de commande automatisé. Tu dois t'assurer que l'adresse e-mail que tu as indiquée pour le traitement de ta commande est correcte afin que les e-mails que nous envoyons puissent être reçus à cette adresse. En particulier, si tu utilises un filtre anti-spam, tu dois veiller à ce que tous les e-mails envoyés par nos soins ou par les tiers mandatés par nous pour le traitement de la commande puissent être correctement distribués.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Tu trouveras de plus amples informations concernant le droit de rétractation dans notre information relative au droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire figurant dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix TTC incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le ou les modes de paiement disponibles te sont indiqués dans notre boutique en ligne.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si nous avons convenu avec toi d'une autre date d'échéance.

4.4 Si tu choisis un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents moyens de paiement proposés via Shopify Payments sont indiqués dans notre boutique en ligne. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres prestataires de services de paiement, auxquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer. Le cas échéant, tu en seras informé séparément. Tu trouveras de plus amples informations concernant « Shopify Payments » à l'adresse suivante : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-fr.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Lorsque nous proposons la livraison des marchandises, celle-ci est effectuée dans la zone de livraison que nous avons définie, à l'adresse de livraison que tu as indiquée, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande fait foi pour l'exécution de la transaction. Toutefois, si tu choisis le mode de paiement PayPal, c'est l'adresse de livraison enregistrée dans ton compte PayPal au moment du paiement qui fait foi.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons qui te sont imputables, tu supporteras les frais raisonnables qui en résultent pour nous. Cette disposition ne s'applique pas aux frais de l'expédition initiale si tu exerces valablement ton droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, les dispositions prévues dans notre information sur le droit de rétractation s'appliquent lorsque tu exerces valablement ton droit de rétractation.

5.3 Si tu agis en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite des marchandises vendues t'est transféré dès que nous remettons celles-ci au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l'expédition. Si tu agis en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite des marchandises vendues ne t'est transféré, en principe, qu'au moment de la remise des marchandises à toi-même ou à une personne habilitée à les recevoir. Toutefois, même si tu agis en qualité de consommateur, le risque t'est transféré dès la remise des marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l'expédition, lorsque tu as toi-même mandaté ce transporteur ou cette personne et que nous ne te l'avions pas préalablement désigné.

5.4 Le retrait des marchandises sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si nous exécutons la prestation avant le paiement intégral, nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au règlement complet du prix d'achat dû.

7) Garantie légale de conformité

Sauf disposition contraire prévue ci-après, les dispositions légales relatives à la garantie légale des défauts s'appliquent. Les règles suivantes s'appliquent toutefois aux contrats portant sur la livraison de marchandises :

7.1 Si tu agis en qualité de professionnel,

• nous sommes libres de choisir le mode d'exécution de la réparation ou du remplacement ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d'un an à compter de la livraison ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délai mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas :

• à tes demandes de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses ;
• si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ;
• aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur destination habituelle pour une construction et qui en ont causé le défaut ;
• à toute obligation éventuelle qui nous incombe de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.

7.4 Si tu agis en qualité de consommateur, nous te demandons de signaler au transporteur toute marchandise présentant des dommages de transport apparents et de nous en informer. Le fait de ne pas le faire n'a aucune incidence sur tes droits légaux ou contractuels au titre de la garantie.

8) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit du Royaume de Belgique, à l'exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de marchandises. Si tu agis en qualité de consommateur, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne te prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel tu as ta résidence habituelle.

9) Règlement alternatif des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.